La loi de finances de la Sécurité sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP et ce, dès janvier 2022.

Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent :

• ajouter le « compte AT/MP » à leur compte net-entreprises.fr, si elles en ont déjà un ;
• ou s’inscrire à net entreprises.fr, puis ajouter le « compte AT/MP ».

À noter, les entreprises doivent ajouter le compte AT/MP à leur compte net entreprises avant le 1er décembre 2021. Dans le cas contraire, les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité.

Source : Net Entreprises