Avec l'amélioration de la situation de l'emploi, les dérogations relatives aux conditions d'affiliation à l'assurance chômage et au délai d'application de la dégressivité des allocations cessent de s'appliquer aux chômeurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021.

Comme annoncé par le décret 2021-346 du 30 mars 2021, l'arrêt de l'application de certaines mesures plus clémentes en raison de la crise sanitaire était subordonné à une amélioration significative de la situation de l'emploi qui devait être constatée par arrêté. C'est chose faite avec l'arrêté du 18 novembre 2021.

Ainsi, pour les demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021 :
- la condition minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits aux allocations de chômage repasse à 130 jours (6 mois) ou 910 heures travaillés (au lieu des 88 jours ou 610 heures travaillés admis à titre dérogatoire) au cours de la période de référence d'affiliation correspondant aux 24 mois précédant la fin du contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés d'au moins 53 ans à la fin du contrat) en application de l'article 3 du règlement d'assurance chômage ;
- le délai à l'issue duquel l'allocation journalière d'un montant supérieur à 85,18 € est affectée d'un coefficient de dégressivité en application de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage repasse à 6 mois d'indemnisation, soit à partir du 183e jour d'indemnisation (au lieu de 8 mois).

Source : Feuille social EFL