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Indemnité inflation, le décret n°2021-1623 est paru
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La loi n°2021-1549 du 01/12/2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place de l'indemnité inflation, annoncée par le Gouvernement, est publiée au journal officiel. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, est une aide exceptionnelle de 100 €.. Elle devra être versée par les employeurs courant décembre 2021 (sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28/02/2022) et déclarée dans la DSN de l'échéance suivant immédiatement son versement, par imputation sur les cotisations sociales dues.

Le décret n°2021-1623 du 11/12/2021, publié au JO du 12/12/2021, prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'indemnité inflation en fonction de la situation des bénéficiaires. Il détermine en outre l'organisme compétent et le calendrier de versement de cette indemnité.

En complément, la DSS publie dans le BOSS un "questions/réponses", lequel a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation.

Champ d'application

  • Employeurs concernés :
    Tous les employeurs des secteurs privé et public (3 versants de la fonction publique) quel que soit leur effectif.
  • Salariés concernés et conditions d’éligibilité :
    • Être âgé d'au moins 16 ans au 31/10/2021 ;
    • Résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM (y compris à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    • Avoir une rémunération brute inférieure à 26 000 € sur les 10 mois courant du 01/01/2021 au 31/10/2021, soit 2 600 € brut mensuels ;
    • Avoir été employé au moins un jour au cours du mois d'octobre 2021.
  • Salariés exclus :
    • Salariés non-résidents (salariés résidant à l’étranger et travaillant en France) ;
    • Salariés expatriés ;
    • Fonctionnaires au titre des activités accessoires exercées pour la compte d’une personne publique.

Conditions d'application

  • Versement automatique par l’employeur :
    Par principe, l’indemnité est versée automatiquement par l’employeur. Cela concerne les cas suivants :
    • Salariés en CDI ;
    • Salariés en CDD d’au moins 1 mois ;
    • Salariés ayant eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20h ou plus sur octobre 2021 (ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas quantifiée en heures ;
    • Salariés ou agents publics absents pendant tout ou partie du mois d’octobre, quel que soit le motif de cette absence (sauf congé parental ou congé parental d’éducation à temps complet pendant tout le mois d’octobre) ;
    • Agents publics en activité ou en détachement (fonctionnaires et contractuels) ;
    • Apprentis et autres alternants ayant au moins 16 ans avant le 01/11/2021 ;
    • Stagiaires liés avec l’employeur par une convention de stage si rémunération supérieure à la gratification minimale ;
    • Mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (mandat rémunéré si pas de contrat de travail) ;
    • Travailleurs handicapés titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
    • Vendeurs colporteurs de presses titulaires d’un contrat de mandat ;
    • Vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS ;
    • Travailleurs à domicile ;
    • Retraités ayant eu une activité au mois d’octobre (cumul emploi retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) ;
    • Salariés ayant quitté l’entreprise après 31/10/2021 même s’ils ne font plus partie de l’effectif à la date de versement ;
    • Travailleurs temporaires, groupement d’employeurs, portage salarial.

Attention : Cas des salariés pouvant recevoir l’indemnité automatique de plusieurs employeurs :

Afin d’éviter le double versement, l’indemnité doit être versée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié ou l’agent public est toujours employé à la date de versement. Si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs, l’indemnité doit être versée par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier. Si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun des employeurs, l’employeur concerné est celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).
Le salarié est tenu d’avertir tous les autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

  • Exception : Versement sur demande du salarié : Cas concernés :
    • Salariés en contrat de courte durée inférieur à 1 mois ET dont la durée cumulée du travail sur octobre est inférieure à 20h ou 3 jours si le contrat n’est pas en heures ;
    • Salariés titulaires d’un CDI dont la durée cumulée sur octobre est inférieure à 20h ou 3 jours si le contrat n’est pas en heures ;
    • Stagiaires en entreprise ne percevant pas une gratification supérieure à la gratification légale minimale ;
    • Pigistes ;
    • Intermittents et techniciens du spectacle ;
    • Salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, s’ils sont éligibles ;
    • Agents publics en position de disponibilité ou en congé de mobilité ;
    • Collaborateurs occasionnels de service public.
  • Situations particulières : Versement par un organisme : Cas concernés :
    • Salariés frontaliers (salariés résidant en France et travaillant à l’étranger) ;
    • Salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre ;
    • Salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre ;
    • Stagiaires de la FPC (non titulaires d’un contrat de travail).

Modalités de versement :

  • Délai :
    L’indemnité doit être versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28/02/2022.
    Pour les entreprises en décalage de paie, il est possible de verser l’indemnité en janvier avec la paie de décembre et en février avec la paie de janvier (dernier délai).
  • Modulation :
    L’indemnité n’est pas modulable, que ce soit en fonction de la durée du contrat, de la présence effective ou de la durée du travail.
  • Régime social et fiscal :
    L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Déclaration en DSN

Voir la fiche consigne DSN n°2534 « Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN » sur le site www.net-entreprises.fr.

Sources :
- Loi n°2021-1549 du 01/12/2021 de finances rectificative pour 2021 (1) - (JO du 02/12/2021)
- Actualité du BOSS du 02/12/2021
- Décret n°2021-1623 du 11/12/2021
- Silae