Un décret reporte d’un an, soit au 1er janvier 2023, le transfert aux Urssaf de la collecte et du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Celles-ci restent ainsi recouvrées en 2022 par les institutions de retraite complémentaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019) a poursuivi le mouvement d’unification du recouvrement dans la sphère sociale autour des Urssaf en confiant à ces organismes la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles finançant les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, c’est-à-dire les cotisations Agirc-Arrco.

Compte tenu de l’ampleur des nouvelles missions confiées aux Urssaf d’ici à 2023, le législateur a assorti la date d’entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2022, d’une faculté de report par décret dans la limite de 2 ans.

Cette mesure ne concerne que les salariés non agricoles. Pour ceux relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Un report à 2023 du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco…

Le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021 use de cette faculté en décalant l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2023. Plus précisément, celle-ci concernera les cotisations et contributions de retraite complémentaire dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.

Pour celles dues au titre des périodes d’emploi antérieures, les entreprises doivent ainsi continuer à verser leurs cotisations Agirc-Arrco à leurs institutions de retraite complémentaire.

A noter : Le réseau des Urssaf avait annoncé sur son site internet la décision des pouvoirs publics de reporter d’un an le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco afin de tenir compte du contexte de sortie de crise pour les entreprises.

 … qui s’accompagne d’une expérimentation en 2022

Dans la perspective de ce transfert, le décret prévoit, pour l’année 2022, la mise à disposition des éditeurs de paie et des employeurs volontaires d’un service leur permettant d’expérimenter un dispositif unifié de vérification de leurs déclarations sociales nominatives.

Ce service sera mis en place par le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), ainsi que par le réseau des Urssaf, les CGSS, les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations. Il comprendra les vérifications opérées par ces organismes.

Une charte conclue entre l’ensemble de ces organismes et le GIP-MDS, d’une part, et les entreprises volontaires, d’autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié, ainsi que les modalités d’accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.

Source : Editions Francis Lefebvre 2021