La déduction forfaitaire des entreprises de 20 à moins de 250 salariés s'impute désormais sur toute la rémunération des heures supplémentaires et peut s'appliquer aux jours de repos monétisés, comme c'est déjà le cas pour la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés.
L'article 2 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire consistant en une réduction des cotisations patronales applicables aux entreprises comptant entre 20 et moins de 250 salariés. Elle s’applique au titre des heures supplémentaires et des jours de repos au-delà de 218 jours monétisés par un salarié au forfait-jour.
Remarque : un décret publié au JO du 3 décembre 2022 précise le montant et les modalités de mise en oeuvre de cette déduction forfaitaire.
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) intègre l’article 2 dans le code de la sécurité sociale afin de rendre ce dispositif plus lisible. Cet article est désormais codifié à l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, à la suite immédiate de la déduction forfaitaire dont bénéficient déjà les entreprises de moins de 20 salariés depuis la loi TEPA du 21 août 2007. C’est l’occasion pour le législateur d’aligner davantage leurs régimes.
La déduction forfaitaire s’impute sur l’ensemble de la rémunération
L’article 22 I 1° de la LFSS aligne les modalités d’imputation de la déduction forfaitaire dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sur celles applicables dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Ainsi, la déduction forfaitaire des entreprises de 20 à moins de 250 salariés s’impute désormais sur les cotisations dues par l’employeur au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire et non sur les seules cotisations de la majoration de salaire de cette durée du travail (CSS, art. L. 241-18-1 nouveau).
Remarque : selon le rapport du Sénat, cette harmonisation va permettre de simplifier le dispositif de déduction forfaitaire.
L’article 22 I 2° de la LFSS pour 2023 rend expressément applicable cette déduction forfaitaire à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (CSS, art. L. 241-18-1 VII nouveau). Remarque : le Boss précise que la déduction s'applique aux employeurs qui remplissent les critères d’éligibilité à la réduction générale même si cette réduction n’est pas applicable sur ces territoires (BOSS-Exo. HS-525).
La déduction forfaitaire s'applique aux cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 (LFSS, art. 22 V).
La déduction forfaitaire s’applique aux jours de repos monétisés
L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos et de jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ces jours monétisés bénéficient déjà, côté salarié, de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu, et, côté employeur, de la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés.
L’article 22 II de la LFSS permet désormais l’application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de 20 à moins de 250 salariés aux jours monétisés. En effet, il modifie l’article 5 de la loi du 16 août 2022 précitée qui renvoie désormais à l’article L 241-18-1 du code de la sécurité sociale dans lequel est codifiée la déduction forfaitaire des entreprises de 20 à moins de 250 salariés (L. n° 2022-1157, art. 5 modifié).
Remarque : cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement fiscal et social des jours de RTT et des jours de repos acquis dans le cadre d’un aménagement du temps de travail et monétisés par le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise (Rapport du Sénat).
Selon le Boss, seuls les jours de repos et les JRTT monétisés à compter du 25 décembre 2022 sont éligibles à la déduction forfaitaire (BOSS-Exo. HS-860). Par ailleurs, l’article 22 III de la LFSS précise que le dispositif de monétisation des jours de repos et de RTT est également applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon aux jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et effectivement rémunéréees après le 16 août 2022. Il ouvre donc aussi droit à la déduction forfaitaire dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés pour les jours de repos monétisés après le 25 décembre 2022, lendemain de la date de publication de la loi.
Sources : Editions Législatives
L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO, 24 déc.