Le dernier texte manquant pour rendre effective l'obligation de proposer aux salariés une sensibilisation aux gestes de premiers secours avant leur départ à la retraite est paru le 22 janvier. L'arrêté désigne notamment les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation.
Depuis la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, a été intégrée dans le code du travail une disposition selon laquelle « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (C. trav., art. L. 1237-9-1). Un décret du 19 avril 2021 est venu fixer le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette obligation pesant sur l’ensemble des employeurs. Il détermine notamment que c’est à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, les actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, qui doivent se dérouler pendant l’horaire normal de travail et être considérées comme du temps de travail. Cette sensibilisation vise à acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe (C. trav., art. D. 1237-2-2).
Cependant, si le principe de l’obligation avait été posé, pour qu’elle soit pleinement effective manquait un texte fixant la liste des personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation. C’est désormais chose faite via un arrêté paru au Journal officiel du 22 janvier dernier.
Il précise que peuvent réaliser cette sensibilisation les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ». Il prévoit par ailleurs une possibilité d’adapter cette sensibilisation pour les salariés attestant déjà de certains certificats ou attestations, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans (certificat de sauveteur-secouriste du travail, certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 ou 2, etc.). Cette adaptation prend la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.
Remarque : pour l’heure, les sanctions potentiellement applicables en cas de non-respect de cette obligation n’ont pas été définies. Par ailleurs, elle ne consiste qu’en une proposition de la part de l’employeur, sans qu’aucun formalisme n’ait été imposé. La question de la preuve se pose donc.
Source : Editions Législatives