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Versement du salaire - changements intervenus à compter du 26 décembre 2022
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La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) a complété l'article L. 3241-1 du code du travail.

Afin de lutter contre la violence économique au sein du couple, le texte prévoit que, depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fait sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou co-titulaire
⇨ cette disposition ne s'oppose donc en rien à ce que le salaire soit versé sur un compte joint dont les deux membres du couple sont titulaires.

Par ailleurs, le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Employeurs - Des vérifications s’imposent !

C. trav., art. L. 3241-1 mod. par L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021, art. 1er : JO, 26 déc.