Focus sur le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) et de l’indemnité de mise à la retraite

Accident du travail à conséquence mortelle : nouvelle obligation d'information depuis le 12 juin 2023

À compter du 1er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Le Smic horaire est porté à 11,52 euros au 1er mai 2023.

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO 18 avr.) fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

Le dernier texte manquant pour rendre effective l'obligation de proposer aux salariés une sensibilisation aux gestes de premiers secours avant leur départ à la retraite est paru le 22 janvier. L'arrêté désigne notamment les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation.

L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.

Afin de lutter contre la violence économique au sein du couple, le texte prévoit que, depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fait sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou co-titulaire.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

Au 1er janvier 2023, le plafond d'exonération de la participation patronale au titres-restaurant s'élèvera à 6,50 euros.

La déduction forfaitaire des entreprises de 20 à moins de 250 salariés s'impute désormais sur toute la rémunération des heures supplémentaires et peut s'appliquer aux jours de repos monétisés, comme c'est déjà le cas pour la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés.

Une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation avait été mise en place depuis juillet 2020. Elle a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,27 euros au 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 euros depuis le 1er août 2022), soit un relèvement automatique de 1,8 % en application de la revalorisation légale annuelle, sans coup de pouce gouvernemental supplémentaire.

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

À compter du 1er janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1er septembre 2022.

L’article 35 de l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté le 26 septembre 2022, prévoit de généraliser la subrogation des indemnités journalières (IJ) maternité, adoption et paternité.

Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.

L’entretien professionnel fait partie des obligations de l’employeur. Celui-ci se fait tous les deux ans avec pour objectif de discuter des formations que vous pouvez effectuer et de vos possibles évolutions de carrière

Le montant du minimum garanti s’établit, quant à lui, à 3,94 €.Le taux horaire du Smic est porté à 11,07 € au 1er août 2022.

Jusqu'à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions.

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu’elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes.

L’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié hier au Journal officiel.

Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Depuis le 28 février 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe vaccinal.

Cette génération Z est source de toutes les attentes et de toutes les angoisses pour les entreprises françaises. Vivier indispensable de la croissance, quelles sont leurs attentes en matière d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer.

Le 24 janvier, le pass sanitaire, dont la présentation est exigée dans les établissements recevant du public, a cédé sa place au pass vaccinal.

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale agricole.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1er janvier 2022.

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Les minima d’allocation passent à 7,53 € dans le cas général et à 8,37 € pour les employeurs bénéficiant d’une allocation majorée.

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022.

Un décret reporte d’un an, soit au 1er janvier 2023, le transfert aux Urssaf de la collecte et du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Celles-ci restent ainsi recouvrées en 2022 par les institutions de retraite complémentaire.

La loi n°2021-1549 du 01/12/2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place de l'indemnité inflation, annoncée par le Gouvernement, est publiée au journal officiel.

En raison de la 5e vague de l’épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d’entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l’importance d’une bonne aération des locaux de travail.

Avec l'amélioration de la situation de l'emploi, les dérogations relatives aux conditions d'affiliation à l'assurance chômage et au délai d'application de la dégressivité des allocations cessent de s'appliquer aux chômeurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021.

Le Sénat a voté la suppression de la prime de 100 euros, dite indemnité inflation ou prime carburant, promise par le Premier ministre Jean Castex en octobre dernier.

Jusqu’à 500 € par mois avec le « Contrat d’engagement jeune», lancé ce 2 novembre 2021, pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Les réponses à toutes vos questions sur l'indemnité inflation décidée par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des Français.

La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.

L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales.

L’employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance qui n’était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.

C’est toujours bon à prendre une petite mise à jour de vos connaissances !

Depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.

Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant.

L’avenant conclu le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle pour 18 mois vient d’être agréé par l’État.

Le Gouvernement a présenté à la presse les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Y seront inscrites de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants ainsi que des dispositions visant à poursuivre l’unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

La loi de finances de la Sécurité sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP et ce, dès janvier 2022.

Le taux horaire du Smic sera porté à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 10,25 € depuis le 1er janvier 2021), soit un relèvement automatique de 2,2 % due à la forte inflation des derniers mois.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes ...

Comme indiqué début juillet, à la faveur du retour progressif à la normale sur le plan sanitaire en métropole et à Mayotte, les cotisations Urssaf sont de nouveau dues aux dates normales d’échéance.

C'est officiel : le gouvernement vient d’annoncer le prolongement du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant.